<p>“Une belle enseigne locale,  une histoire de tradition depuis quatre générations”</p> <p>“Une belle enseigne locale,  une histoire de tradition depuis quatre générations”</p>

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Démarches Administratives

Avant toutes démarches, n’hésitez pas à nous contacter, nous sommes à votre disposition afin de vous aider et vous conseiller. Nous connaissons parfaitement toutes les démarches et formalités à remplir lors d’un décès.
Nous nous occuperons du faire-part, de la cérémonie des funérailles, ainsi que du permis d’inhumer ou d’incinérer. Nous vous mettrons en relation avec les services utiles.

Nous nous occuperons des points suivants :

Démarches auprès des organismes (nous vous fournirons un guide, suivi d’un lexique et de courriers types : www.formalites-apres-deces.fr).

Dans les 7 jours suivants vous devrez :

Dans les 30 jours suivants vous devrez contacter :

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Hôtel de ville de Reims. Depuis 1937, situés au 2, Rue de Mars, retrouvez-nous désormais au 7, Place de l’Hôtel de Ville (angle de la rue Thiers)

Nature juridique du contrat de concession  

Une concession   permet aux personnes qui le désirent de fonder leur sépulture   qu’elle soit particulière, collective ou familiale. Une concession   particulière est destinée à l’inhumation individuelle du concessionnaire, une concession   collective nomme dans le contrat les défunts qui seront inhumés, une concession   familiale ou de famille permettra en l’absence de legs particulier, l’inhumation des ayants droit du sang et du conjoint survivant. Le droit réel résultant d’une concession   dans un cimetière est un bien hors du commerce.

Le contrat de concession   n’est pas un acte de vente, c’est un contrat administratif d’occupation du domaine public. Il attribue à son titulaire un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative et non un droit de propriété.

Il en résulte que :
La délivrance des titres de concession   appartient exclusivement aux communes.
Il ne peut y avoir qu’un seul acquéreur par concession  .
Une concession   ne peut être transmise que par voie de succession, partage ou renonciation entre parents ou alliés.

Toute cession à des tiers par vente ou toute autre transaction est interdite.

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Devis et renseignements gratuits
(sans engagement)


Habilitation préfectorale N 2013-51-7-RC B 310 896 352 000 21 - CCP Châlons en Champagne 1537 52 X - N° ORIAS : 07 029 572 - MENTIONS LÉGALES