<p>“Une belle enseigne locale,  une histoire de tradition depuis quatre générations”</p> <p>“Une belle enseigne locale,  une histoire de tradition depuis quatre générations”</p>

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Concession familiale

Emplacement de terrain loué, par la commune, dans un cimetière pour une durée limitée ou éternelle. L’acquisition d’un droit d’usage d’une concession   dans un cimetière est nécessaire pour la réalisation d’une sépulture  . Le choix du type de concession   est laissé libre à la famille ; en revanche, la commune n’a pas l’obligation de prévoir les différents types de concession  .
On distingue :

  • la concession   attribuée pour des durées supérieures à 100 ans : elle est reconnue perpétuelle quand la sépulture   est entretenue (visite, dépôt de fleurs) et ne présente aucun risque pour le public. Du fait de la perpétuité, la concession   est soumise au paiement de droits et de taxes, celle-ci étant considérée comme bail d’immeuble illimité.
  • la concession   attribuée pour une durée de 30 ou 50 ans, qui peut être renouvelée.
  • la concession   temporaire, dont la durée est comprise entre 5 ans et 15 ans maximum. Certaines municipalités ont créé des concessions de 10 ans.

Une concession   ne peut pas être vendue, car elle est concédée par l’autorité compétente. La concession   peut être acquise pour une personne ou pour une sépulture   familiale. La concession   de famille est réservée à tous les membres de la famille. La concession   individuelle est destinée au seul concessionnaire. Il a la possibilité de renouveler de façon illimitée la concession  , voire de convertir la durée de concession  . C’est la commune qui fixe la grille de tarif par arrêté municipal. Son prix ne change pas selon le nombre de personnes. Elle est transmise aux enfants du concessionnaire (à défaut ses frères et sœurs) qui héritent ainsi du droit d’usage.